des débats que le président de la cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné successivement lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de Jorge Y... et de

procédure pénale et 6 de la Cour européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de l'infraction d'excès de vitesse ; "au motif que "le procès-verbal

X..., en sa qualité de directeur ayant reçu du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, aux termes d'un procès-verbal du 18 octobre 1989, "tous pouvoirs afin de représenter,

Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M.

de l'instruction a ignoré les mentions portées conformément à la loi dans le procès-verbal récapitulatif de garde à vue.

vu des photos produites aux débats, il apparaît que le trottoir, à l'emplacement de ce " bateau ", est bordé de traits jaunes ; qu'ainsi, Emmanuel Y..., qui conteste l'infraction ayant donné lieu au procès-verbal

, les constatations précises et circonstanciées du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire; que ni les explications parfois confuses du prévenu ni les attestations inopérantes qu'il produit ne

dont la régularité était contestée ; "aux motifs qu'il était soutenu que les procès-verbaux n'avaient pas de force probante comme ne mentionnant pas les nom, qualité et fonction de l'agent verbalisateur

Y... ne pouvait intervenir dans le cadre d'une "enquête préliminaire" comme indiqué au procès-verbal de synthèse et procéder à un contrôle d'alcoolémie sans en avoir reçu l'ordre ; que M.

Le Romainville soutenait qu'aucun procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2011, au cours de laquelle le comité d'entreprise avait été informé de la dénonciation de la prime de

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors que 2 ) - les constatations établies par procès-verbal doivent résulter de la vision, de l'audition et de la constatation personnelle de son auteur

. ; "aux motifs que, le 26 juin 2002, à 17 heures, Me Z... était avisé à son cabinet de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au

Manuel Y... sur les minutages de trajets réalisés au vu des déclarations de Jean-Claude A..." ; "alors que, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est fait mention au procès-verbal

des opérations de formation du jury de jugement, le procès-verbal ne pouvait, sans contradiction ni incohérence, constater que la Présidente avait extrait de l'urne les noms des neuf jurés devant composer

des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt

Z... et Y..., le président a donné lecture d'un procès-verbal de synthèse (D24) faisant mention du contenu de leur déposition lors de l'enquête préliminaire" ; Attendu que le procès-verbal des débats

Il résulte du procès-verbal des débats que, le 28 janvier 2020, à l'ouverture des débats, la défense s'est opposée à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats.