La décision d'admission d'une créance au passif de la procédure collective d'un débiteur a, en principe, autorité de la chose sur l'existence, la nature et le montant de la créance admise.

, a ordonné la réouverture des débats aux fins pour les parties, après production des pièces relatives au dernier état de la procédure collective, de s'expliquer sur ce point et de prendre des conclusions

, n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions transmises et développées lors de l'audience des débats.

X..., dirigeant et associé desdites sociétés, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1382 du Code civil ; 7 / que l'extension d'une procédure collective d'un débiteur à une autre société

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2025J00992 N° RG : 2025G00017 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 26 Septembre 2025, la SAS EXAGON, ci-après dénommée le débiteur

Selon les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation

disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; qu'en jugeant que la convention de dépôt-vente conclue après le prononcé de la liquidation

Faits et procédure 1.

En l'absence de présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac dans le cadre de la procédure collective, le débit a été fermé définitivement le 31 octobre 2015.

collective des deux sociétés approvisionnées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du

P... es qualités conclut dans le même sens que la SA Bontout ; que la société Toroslar a constitué mais n'a pas conclu ; qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure

engagement en qualité de cautions solidaires et non de codébiteurs, comme l'a retenu à tort le tribunal ; Et attendu que nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure

Faits et procédure 1.

devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission des créances, le juge-commissaire apprécie leur existence et leur montant au jour de l'ouverture de la procédure

l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, son extinction, mais seulement son inopposabilité à la procédure

, outre les intérêts aux taux légal à compter du 6 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance effectuée par une autre personne morale que la société créancière à la procédure

, alors : « 1° / que la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du