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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020174

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

la méconnaissance de ces dispositions tenant à ce que le premier mémoire en défense d'un défendeur n'est pas communiqué à l'auteur de la requête constitue en principe une irrégularité qui vicie la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société demanderesse soutient, à l'appui de ses prétentions, que la procédure d'instruction menée par la CPAM est entachée d'irrégularités, en ce qu'elle n'a pas respecté son obligation d'information

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d648cdc6046d47315c0a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

] 2003 à [Localité 3], a été placé en détention provisoire le 7 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] suite à la révocation de son contrôle judiciaire issu d'une procédure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721665

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

à la récusation non applicable aux contestations portant sur une telle incapacité. | 54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988580

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Procédure devant les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713929

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Vu les procédures suivantes : M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068636

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de délégation de signature régulièrement publié n'ayant pas été produit au dossier. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712704

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762612

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

. | 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge pouvant exiger la communication des motifs mais non tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645604

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065720

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Vu la procédure suivante : Mme C...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024838

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

l'article 1er, "les règles générales et prescriptions techniques" applicables aux installations soumises à autorisation ; que les règles qu'il est appelé à édicter sur ce fondement ne sauraient régir la procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697581

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance - Notification régulière [art.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O] en raison de la déloyauté de l'enquête, Dans un second temps, juger que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f280fcdc6046d47ddf4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avocats au barreau de DIJON DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [I] [B], munie d’un pouvoir PROCEDURE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751271

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Mémoire contenant des éléments nouveaux produit la veille de l'audience par l'administration - Requérant n'ayant pas été

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993287

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

que ceux relevés par la Chambre régionale et que l'intéressé avait été mis à même de discuter (1). | 54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738672

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

public et l'accident et, d'autre part, la commune Le Tampon Tampon n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cette borne de signalisation ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678057

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

. | 54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Existence d'une délibération d'un conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725092

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

X... décéda, vers 16h 30, des suites d'une défaillance cardiaque dûe à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer avec certitude

Source officielle

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