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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008020174
14 mars 2001
la méconnaissance de ces dispositions tenant à ce que le premier mémoire en défense d'un défendeur n'est pas communiqué à l'auteur de la requête constitue en principe une irrégularité qui vicie la procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cbecdc6046d479aa0a4
21 mai 2026
La société demanderesse soutient, à l'appui de ses prétentions, que la procédure d'instruction menée par la CPAM est entachée d'irrégularités, en ce qu'elle n'a pas respecté son obligation d'information
Réparation Détention
6a17d648cdc6046d47315c0a
27 mai 2026
] 2003 à [Localité 3], a été placé en détention provisoire le 7 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] suite à la révocation de son contrôle judiciaire issu d'une procédure
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CETAT:CETATEXT000007721665
13 mars 1987
à la récusation non applicable aux contestations portant sur une telle incapacité. | 54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988580
9 avril 1999
54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Procédure devant les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713929
1 juillet 2019
Vu les procédures suivantes : M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008068636
26 septembre 2001
de délégation de signature régulièrement publié n'ayant pas été produit au dossier. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES
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CETAT:CETATEXT000007712704
29 mars 1985
NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007762612
15 février 1989
. | 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge pouvant exiger la communication des motifs mais non tenu
CETAT:CETATEXT000007645604
7 novembre 1973
. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065720
29 juin 2020
Vu la procédure suivante : Mme C...
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CETAT:CETATEXT000008024838
13 février 2002
l'article 1er, "les règles générales et prescriptions techniques" applicables aux installations soumises à autorisation ; que les règles qu'il est appelé à édicter sur ce fondement ne sauraient régir la procédure
CETAT:CETATEXT000007697581
5 novembre 1984
54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance - Notification régulière [art.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O] en raison de la déloyauté de l'enquête, Dans un second temps, juger que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans la procédure
6a1f280fcdc6046d47ddf4ae
26 mai 2026
avocats au barreau de DIJON DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [I] [B], munie d’un pouvoir PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007751271
21 juillet 1989
. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Mémoire contenant des éléments nouveaux produit la veille de l'audience par l'administration - Requérant n'ayant pas été
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CETAT:CETATEXT000007993287
16 juin 1999
que ceux relevés par la Chambre régionale et que l'intéressé avait été mis à même de discuter (1). | 54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION
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CETAT:CETATEXT000007738672
15 juin 1988
public et l'accident et, d'autre part, la commune Le Tampon Tampon n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cette borne de signalisation ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction
CETAT:CETATEXT000007678057
9 mars 1979
. | 54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Existence d'une délibération d'un conseil municipal.
CETAT:CETATEXT000007725092
18 mars 1988
X... décéda, vers 16h 30, des suites d'une défaillance cardiaque dûe à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer avec certitude
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