Le 27 février 2020, M. et Mme [J] ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel, rendue le 30 janvier 2020 par un conseiller de la mise en état. 4.

civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 09 octobre 2024

civile, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel déposées au-delà des délais réglementairement prévus ont autorité de la chose

Faits et procédure 1.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Faits et procédure 1.

uniquement au regard des écritures adressées au juge de la mise en état que doit s'apprécier l'exigence d'antériorité posée par l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du [...].

Cet incident a été évoqué lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 9 mars 2023 à 9h30.

Faits et procédure 1.

de mise en état pour les conclusions au fond de M.

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

[U] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 8 janvier 2025, juger irrecevable M.

Par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

de déféré sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel immédiat lorsque, dans le cas où le montant

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon a placé Jean-Louis Y... en détention provisoire ; "aux motifs qu'"en vertu du réquisitoire supplétif du 11 octobre 1994, il a été mis

Les défendeurs au déféré arguent au contraire de la compétence exclusive que l'article 914 du code de procédure civile donne au conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de l'appel ou le

Faits et procédure 1.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.