Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre après recherche et analyse des informations les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des

Y... qu'il disposait d'une totale autonomie dans ses fonctions et, en second lieu, que cette autonomie se manifestait par le fait qu'il menait lui-même les négociations commerciales avec les clients de

X... de la seule application en l'espèce de l'article L 122-12 précité, sans constater par des motifs propres et circonstanciés, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et

demeurant toutes deux 7, lotissement Les Esplaneilles, 66210 Formiguères, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Régie autonome

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2019), la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a notifié, le 9 janvier 2014, à M. N...

fonctionnelle insuffisante, commande que le juge procède à un examen groupé, pour porter une appréciation d'ensemble sur les différents éléments susceptibles de caractériser l'absence d&apos

X..., entré en 1965 au service de la société Plast'lux, a été licencié le 30 juillet 1998, pour motif économique par le liquidateur judiciaire, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 7 novembre 2022) et les productions, MM. [O], [K], [J], [A], [P] et [H] ont été engagés, en qualité d'attaché commercial, par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2020), M.

Puis, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le 5 décembre 2024 du rejet de la contestation pour les mêmes motifs.

Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 23-13.982 contre le jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Confédération autonome

Faits et procédure 1.

BOUYGUES TELECOM, Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S.

Le 11 décembre 2024, elle a été invitée à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé, ce qui a été réalisé par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024.

Elle ajoute que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.

Faits et procédure 1.

Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.654 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Régie autonome