Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à son indépendance et afin d'éviter tout conflit et toute communauté d'intérêts, il est demandé à tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de s'abstenir d'exercer

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Il lui indique toutes les conséquences dont il a connaissance.

LEGIARTI000051880604

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situation médicale D01A Toute situation médicale D05A Toute situation médicale D08A Toute situation médicale D11A Toute situation médicale R02A Toute situation médicale S01A Toute situation médicale S01E Toute situation

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération

Article 45-2

—

Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française.

Article 19

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L2242-14 Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les professionnels de santé qui : 1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L. 1110-3 du code

Article 1

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Au sens du présent arrêté, on entend par "spécimen vivant" tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.

Article 1

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LEGIARTI000047548017

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(54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de

Article R*135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49

Code de justice administrative

Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été

Article L422-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code des assurances

Le fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales,

Article Annexe III

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janvier 2021 pour toute autre machine.

Article 27

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L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer

Article 2

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Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission

Article L453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les

Article R423-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré à consentir toute

Article B

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Toutes origines (2) - Rosacées (autres) : toutes espèces des genres Ribes, Rubus. Réunion. Toutes origines (2) - Sapindacées : Réunion. Toutes origines (2) - Letchis (Litchi spp. Nephelium spp.).

Article R434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

Article 17

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L’emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l ’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, la variété, la provenance, l’état sanitaire, la qualité, le calibrage ou le poids des pruneaux et

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