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Par un avis du 20 février 2020, la direction des routes de la Seine-Maritime a rendu un avis défavorable à la réalisation d'un carrefour giratoire, proposition retenue par le SARL RJP dans son projet d'aménagement

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Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’administration doit être retenue du fait d’une promesse non tenue relative à l’indemnisation de ses heures supplémentaires en cas de réintégration

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: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., DESIRANT VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HOTEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A THONON-LES-BAINS, A CONSENTI UNE PROMESSE

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