qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

des travaux nécessaires, le remboursement des travaux finalement réalisés par la SCI Mazal après l'acquisition, une indemnité compensatoire de la perte de chance d'exploitation et de développer le " process

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[Z] [O] de signer la promesse de vente immobilière, la cour d'appel a considéré qu'en toute hypothèse, même si les choses demandées étaient identiques, aucune règle ne leur imposait de présenter, dans

suite d'un divorce, Mme X... s'est engagée, le 14 juillet 1991, à le vendre aux époux Renaud et à acheter un autre appartement ; qu'il est apparu que l'appartement de Mme X... était grevé de deux hypothèques

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Richard Z..., se portant fort pour les consorts Z..., ses coassociés, a, par acte du 13 juin 1993, promis de céder la totalité des parts de la Société générale de confection moderne (société SGCM) à la

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mai 2019, et en toutes hypothèses depuis le 30 juin 2019, date d'expiration conventionnelle de la validité de la promesse signée le 25/10/2018.

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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Se prévalant d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 juillet 2018, la SA Banque Neuflize OBC a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire

Guy X... de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action est fondée sur l'article 1589 du code civil qui énonce que : " la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

que les prestations avaient été arrêtées forfaitairement, la cour d'appel a énoncé qu'il ne ressortait pas des stipulations de la police, à l'exception de celles de l'article 11, que les prestations promises

Autorisé par le juge de l'exécution, le Crédit du Nord a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à Madame [V] [D] épouse [K].

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En raison du fait que les parcelles, objets de la promesse de vente, avaient déjà été vendues, il invoque la mauvaise foi du promettant.