parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de

une promesse unilatérale de vente à la charge du bailleur, la cour d'appel décide que le contrat litigieux ne peut être analysé en un contrat de crédit-bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

de rachat des véhicules assortie de la condition d'avoir à faire connaître sa décision au bailleur un mois avant l'expiration du contrat et en avoir déduit que cette clause ne constituait pas une promesse

, aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale et la SARL Immo 2000 n'a déclaré aucun employé à l'URSSAF ; que le délit reproché est constitué ; "alors que l'existence d'un contrat

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que le juge est lié par l'accord exprès intervenu entre les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de

D'ENTREPRISES ET DE MINES (SAPEM), LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE PROMISE

d'embauche, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, et non une simple proposition d'emploi, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée

X..., en exécution du contrat les liant ; qu'elle a retenu que M.

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.783), le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses

de vente litigieuse du 4 janvier 1990 ne pouvaient résulter de la seule délibération du conseil municipal intervenue le 20 octobre 1989, soit plus de deux mois avant ladite promesse de vente; qu'en

Chaque promesse stipulait le versement par le bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation d’un montant respectif de 87 000 € et 137 900 €, dont la moitié devait être versée dans les 10 jours de la promesse

X... indiquant, dans ses conclusions, avoir exécuté la convention en versant mensuellement la somme de 1 300 francs; qu'en affirmant que le contrat de location-vente est une promesse synallagmatique de

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000), que le 8 septembre 1992, les époux X... ont promis

de vente stipulant que, passé la date du 6 mars 1991, Mme A... sera déchue de tous ses droits, la promesse considérée comme inexistante et M.

société ; qu'à la suite de la défaillance des sociétés Anémone et Resto Presto, mises en procédure collective, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de la promesse

Jean-Pierre X... à compter du lundi 14 octobre 1996 à 14 heures 30" ; que, soutenant que cet écrit constituait une promesse d'embauche, M.

X... a été engagé le 2 juin 1994 en qualité de responsable technico-commercial par la société Calibrex ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le