AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233b2
10 avril 2002
10 avril 2002
est constant qu'il en a eu connaissance, car seront découvertes à son domicile, lors de la perquisition, les diverses correspondances de CECD relatives à la fermeture du bureau de Paris ; qu'il se contente
Source officiellePage 22 sur 6114
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c260bcdc6046d472bd3f0
6 mai 2026
6 mai 2026
de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités progressives, Attendu
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