ou des facteurs exogènes (crise de 2007, variation du prix du pétrole…)", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la méthode de caractérisation de son préjudice économique proposée

par lequel une personne exerçant les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la Caisse des dépôts et consignations avait confié une délégation de pouvoir à un préposé de cet établissement

2013, la CARMF disposait d'un titre, qu'elle avait produit aux débats ; qu'en effet, aux termes de ses conclusions du 11 octobre 2018, Mme W... ne se prévalait du défaut de production des titres qu'à propos

L'évaluation interne à la SNCF (5 missions temporaires) regroupe nos propres observations mais sur une durée trop courte.

choix des gérants, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux », que « [l]e texte des résolutions proposées

Frécaut commissaire aux comptes suppléant, et que soit constatée la nullité de la délibération postérieure des associés de la société ABC du 30 décembre 2011, désignant la société Audit consultant océan

CITRA présidant le "comité de direction" et assurant la gestion administrative et la société Bisseuil, la direction technique des travaux; que des difficultés étant apparues, la société Bisseuil a proposé

Elle ajoute que l'employeur qui n'a formalisé aucune proposition de reclassement postérieurement à la visite médicale du 2 juillet 2004 n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et qu'au surplus

Y..., a, le 1er avril 1975, écrit à la "Vie Juridique" pour lui demander conseil à propos du mur qu'il avait fait construire dans son jardin en mitoyenneté et quels étaient ses droits par rapport à ses

8 octobre 2004 ; II - Sur les pourvois formés par Gilbert X... le 8 octobre 2004 et par Paul-Xavier X... le 11 octobre 2004 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

; que, le 3 novembre 1992, la salariée a été licenciée "pour cause d'incapacité constatée par le médecin du Travail et de l'impossibilité de lui proposer un poste dans l'entreprise" ; Attendu que la

relancé sa client au téléphone ainsi que l'atteste Madame Y... et ce dans les heures qui ont suivi son départ du garage, ni à la proposition de sa propre banque, proposition de crédit-bail et non de crédit

reprise du passé" sur une période de dix ans ; qu'après avoir informé sa mandante qu'il avait obtenu l'accord de la MGFA, le courtier a transmis à cette société d'assurance, le 29 décembre 1982, une proposition

aux termes prévus des contrats mais encore qu'elle avait signé, le 10 octobre 2014, soit postérieurement aux « préavis » adressés, un nouveau contrat et adressé le 9 avril 2015, soit postérieurement au

d'assurance » au sens de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans ses rédactions postérieures à la loi du 16 juillet 1992, doit s'entendre de la proposition d'assurance sur la vie, et le « projet

par cette société ; que Pierre X... est poursuivi pour corruption active, Jacques B... étant définitivement condamné pour corruption passive ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé

le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; que postérieurement