; que l'appel relevé par le ministère public de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions n'emporte pas la caducité de l'ordonnance de maintien en détention provisoire qu'il n'a pas entendu

référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1) d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché public

formation, atteinte à la confiance dans la formation et préjudice d'image de la profession – étaient sans rapport direct avec les infractions de tromperie, de pratique commerciale trompeuse et de publicité

., dont l'immeuble n'est d'ailleurs pas l'objet de la décision de classement qui ne l'affecte qu'indirectement, sans qu'il soit besoin d'établir qu'il a été publié au bureau des hypothèques, cette publicité

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

X..., présents à l'audience, et que le président, après avoir entendu en leurs réquisitions le ministère public, les défenseurs des accusés, les accusés qui ont eu la parole en dernier et ayant donné acte

nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur, dès lors que la communication initiale au public ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive, de

, statut cadre, 3ème catégorie, niveau 4 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées qui a été renouvelé, puis par contrat à durée indéterminée.

s'il peut être perçu comme une indication de l'origine commerciale des produits ou des services, afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les produits ou les services

    La publicité dans la presse et d’autres médias imprimés est limitée aux publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et aux publications qui sont imprimées

leur mission de service public.

à l'une d'entre elles, les convocations devant intervenir en exécution de la convention ; qu'une détermination contractuelle de l'adresse du bailleur ne saurait être modifiée par les mesures de publicité

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (8e), 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle Y..

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2001), qu'à la suite de la parution de publicités

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

saisie ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement valant saisie, l'arrêt retient que l'absence de décompte détaillé dans la somme réclamée en principal, qui ne distingue

En l’espèce, l’ASL [T] [X] justifie de la publicité de ses statuts et de leur mise en conformité au sens des dispositions rappelées ci-avant.

du public ainsi qu'une renommée, étant connue du public qui participait aux événements ainsi que des partenaires commerciaux.