limitée, la parcelle AN n° 58 ne peut être considérée comme située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification

exproprié méritait la qualification de terrain à bâtir ; que la parcelle en cause ne dispose pas de tous les réseaux et accès indispensables et se trouve située en zone NAI.

regard de visite sur l'[...] ainsi qu'à faire état de la desserte non contestée, au réseau électrique du hangar accessible par l'[...] ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la qualification

prévention des risques d'inondation de la vallée de la Loire, soit en zone inondable d'aléa fort ; qu'en l'état des dispositions de l'article L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué la parcelle, située en

de SAINT-MARTIN des CHAMPS aux époux X... à la somme globale de 297. 650 euros ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification

Le jugement sera rectifié sur ce point. 2) Sur la qualification de terrain à bâtir Selon la SARL RAVA France, ces parcelles LZ18, LZ21, LZ27 pour partie expropriées dans le cadre de l'opération

; qu'en l'espèce, l'ensemble de la parcelle expropriée, dépendant d'un plus grand ensemble répondant à la définition légale de terrain à bâtir, devait recevoir cette qualification et autoriser le juge

expropriés devaient recevoir la qualification de terrain à bâtir mais qu'il devait être tenu compte de leur situation privilégiée, ce qui a été admis par l'arrêt critiqué et la cour d'appel, ne s'étant

à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du II de ce dernier article : "La qualification de terrain

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cette dernière disposition : "II-1° : La qualification de terrain à bâtir ( ...) est

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 1987) d'avoir fixé à la somme totale de 79 650 francs l'indemnité de dépossession d'un terrain

) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage au profit des propriétaires riverains et que, dès lors, le terrain

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 1992) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit

utilisation le terrain est remis en état pour permettre à ses animaux d'y retourner.

préciser si elle fixait l'indemnité de dépossession en fonction d'une qualification de terrain à bâtir qu'elle aurait retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

si elle fixait l'indemnité de dépossession en fonction d'une qualification du terrain à bâtir qu'elle aurait retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-3

suite du transfert de propriété de parcelles de terre leur appartenant, au profit de la commune de Taverny, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1997) retient que ces parcelles qui n'avaient pas la qualification

expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir doivent être évalués en fonction de leur usage effectif à la date de référence ; que, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation

décision de ce chef en retenant souverainement que la parcelle, qui disposait d'un accès par une voie de desserte et d'un équipement d'eau, de gaz et d'électricité, bien que ne pouvant recevoir la qualification