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127 130 résultats pour « qualification donnée aux faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372536cd5801467741be45

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

, tous les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifie le renvoi de l'inculpé devant la

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CC

cr

6137257dcd5801467741e356

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

des aveux, selon lesquels il a constamment reconnu avoir seul donné la mort à M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d04

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

telle démarche du praticien apparaît d'autant plus surprenante qu'il a, devant le juge d'instruction, reconnu que les prestations professionnelles de la jeune femme étaient tout à fait satisfaisantes

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191d7

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

X... et celui-ci aurait, dans la thèse des inculpés, fait fabriquer des écrits dont il aurait été la seule victime ; " alors que la cour d'appel n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103653_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 23 septembre 2021 dont Mme C demande l'annulation, la préfète de la Somme a de nouveau prononcé le retrait de ce titre. 2.

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CC

cr

613725ffcd5801467742225b

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

la prescription de l'action publique, se bornent, pour le surplus, à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b4fd

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOIE DE L'INCULPE DEVANT LES

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd0b

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR

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CC

cr

613724eccd580146774197c5

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

Il y a cependant connexité entre les recels, simples et qualifiés, puisqu'ils portent sur des sommes de même origine et que de plus, ce sont les mêmes sommes qui avant de donner lieu à des recels simples

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff29

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

objets remis à titre de dépôt" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le demandeur et à la qualification

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eea1

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

de complicité d'assassinat sur la personne de Marc X... et de complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lassad Mounmi ; "aux motifs que la complicité de Z... se déduit notamment du fait

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CC

cr

61372507cd5801467741a5d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la Cour d'assises ; Attendu que les faits relevés

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CC

cr

61372565cd5801467741d56c

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

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CC

cr

à la procédure du dossier criminel instruitc/Patrick Y

61372575cd5801467741dea3

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Z... devant la cour d'assises de Loire-Atlantique ; "aux motifs que les mesures d'instruction sollicitées n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité ; "alors que, premièrement, faute

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb22

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE RECHERCHER

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161080

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

  » Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, sont ainsi libellées   : Article 334   : Requalification juridique des faits «   Si pendant

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2217043_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

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CC

cr

ésultait des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Guy X

61372583cd5801467741e66e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, que reconnaître gratuitement des faits qu'il n'a pas commis ; que, par ailleurs, Y... dans ses déclarations s'est trouvé en contradiction avec les éléments matériels recueillis, il n'a pas décrit

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cr

61372577cd5801467741df95

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

T. était à la date des faits mineure de 15 ans comme étant née le 4 juin 1975 et d'avoir à Cergy et Soissons du 4 juin 1990 au 31 octobre 1993, commis des actes de pénétration sexuelles sur la personne

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CC

cr

61372590cd5801467741ed5b

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner puisse être retenue, il faut que la voie de fait ait directement entraîné la mort de la victime ; qu'en l'espèce, la mort de Parguel a été

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