AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210582
22 septembre 2022
22 septembre 2022
[T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-13.228 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant au Pôle emploi Occitanie
Source officiellePage 22 sur 3770
Pôle 6 - Chambre 7
61630e48da3e3d3066036711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
SUR CE : Considérant que, pour infirmation, la SA NEOFI SOLUTIONS soutient qu'elle est recevable devant la cour à contester la qualification de contrat de travail retenue par le conseil de prud'hommes
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