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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210582

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

[T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-13.228 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant au Pôle emploi Occitanie

Source officielle

Page 22 sur 3770

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630e48da3e3d3066036711

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

SUR CE : Considérant que, pour infirmation, la SA NEOFI SOLUTIONS soutient qu'elle est recevable devant la cour à contester la qualification de contrat de travail retenue par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44884

Cassation

15 juillet 1981

15 juillet 1981

SIGNATAIRES AVAIENT PORTE DE LEUR MAIN LA DOUBLE FORMULE "LU ET APPROUVE", "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", ET QUE L'ACTE, DONT LES CAUTIONS RECONNAISSAIENT AVOIR EFFECTUE LA LECTURE, PRECISAIT LA QUALIFICATION

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed22

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

énumérés par la loi parmi lesquels figure le mandat ; si bien que la Cour, en se bornant à constater qu'en vertu du contrat en cause, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

DISCUSSION : Sur la qualification du contrat La société Keyyo forme un appel incident pour contester la qualification de contrat d'agent commercial retenu par le tribunal de commerce.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe77

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'au cours de l'entretien préalable, l'attention de l'employeur aurait pu être attirée sur la difficulté relative à la qualification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] était au moment de la signature de ce contrat immatriculé comme agent commercial, le contrat ne porte pas d'indication de cette immatriculation et même si celle-ci est indifférente à la qualification

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed2c2

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 mars 1984 : Attendu, selon les juges du fond, que la société Omnium Investment, propriétaire du terrain et des installations annexes du Golf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92236

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La qualification de contrat de prêt sera retenue, ce d'autant plus que la cour ne s'explique pas l'intérêt pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e4

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

MOTIFS Au- delà de l'intitulé de « contrat de concepteur » qui ne correspond pas à une catégorie juridique de contrat de marché privé en la matière, il convient de rechercher la qualification dudit contrat

Source officielle
CA

6e chambre

6035e018bf9e4046761ea94a

Appel

9 février 2016

9 février 2016

 ; Mais considérant que ces analyses ne démontrent pas pour autant la réalité d'un contrat de travail entre les parties ; Considérant que s'agissant du contrat de travail celui-ci se définit concrètement

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a39f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

, alors, selon le moyen, d'une part, que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En leur qualité de demandeurs à la procédure qui reprochent à la banque sa défaillance, les époux [U], qui rappellent à juste titre que la qualification du contrat déterminée par l’établissement prêteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87d

Appel

7 février 2008

7 février 2008

de la société SOFRECO à payer à Michel X... la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus des entiers dépens La SA SOFRECO, intimée, conclut à : -la qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

de contrat aléatoire ou de contrat de jeu ; que dès lors, en retenant, pour écarter cette qualification au profit de celle de contrat de travail, que la participation à un jeu supposerait une sélection

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CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par ordonnance contradictoire du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré être incompétent pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le LEP privé Marie Immaculée

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0e

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Elle observe que la qualification de contrat d'entreprise pour la fourniture d'un bien mobilier n'existe pas en droit espagnol pas plus qu'en droit international.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635b71c0b201587f74be01e3

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur ce, s'agissant tout d'abord des modalités de livraison et de l'obligation invoquée, à ce titre, par la société Savoir Fer, en faisant valoir que cette obligation découlerait de la qualification du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301265

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant d'un échange, seul le montant de la soulte pouvait être pris en compte pour la qualification du contrat et que

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c1c

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

aux faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que suivant les dispositions de la charte professionnelle, la rupture du contrat liant un joueur à son club est possible en cas de

Source officielle