SUR CE : Sur la qualification du contrat de travail du 4 mai 2015 : Mme [O] de soutient que le contrat de réalisation qu'elle a signé avec la société Mécanos productions doit s'analyser comme un

de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

- Ne requalifie pas la relation contractuelle en contrat de travail.

des monitrices par rapport à la durée de travail pratiquée dans l'entreprise, leurs contrats de travail doivent être qualifiés de contrats de travail à temps plein, de sorte que la règle du prorata prévue

de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - qualifié le contrat de travail conclu le 14 octobre 1994 entre la Sarl MGS Promotion et MmeAnnick X... de contrat de

de paiement de l'indemnité de précarité alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent à durée

X... de sa demande de qualification en contrat de travail à durée indéterminée de ses relations de travail avec la Sarl FBO à compter du 11 mai 2003, a dit qu'il était titulaire d'un contrat de travail

À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

[D] et de lui proposer un contrat de travail ce que l'intéressé a refusé.

; que la soumission aux directives de l'employeur est un élément fondamental de la qualification de contrat de travail ;qu'en l'absence de directive ou consigne, ni même avis ou conseil, une personne

X... tendant à la requalification de son contrat de service du 1er avril 2001 en contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'avant son embauche en vertu du contrat de travail, M.

Les agents ont constaté la présence de trois travailleurs, dont M. B....

Elle considère enfin que la signature d'un contrat d'agent commercial ne peut s'opposer à la qualification de contrat de travail, ce d'autant plus que ce contrat d'agent commercial a été signé postérieurement

Il est jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail

sont demandés par ces agents nécessaires à l'exercice du contrôle. ( ) À l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur et au travailleur indépendant un document daté

de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du contrat de travail : pour infirmation de la décision, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat de travail Pour infirmation de la décision, M.

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit