Il en a conclu que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue alléguée n'était donc pas établie et que l'action en nullité ne pouvait donc prospérer.

à la qualité substantielle de l'oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, alors que reconnus responsables de l'annulation de la vente en raison des fautes qu'ils avaient commises, l'huissier de justice et l'expert

condamné à payer le prix de la chose vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur la valeur et l'aptitude de l'objet est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle porte sur les qualités

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

MARCHANDISE ; AU MOTIF QUE, SI L'APPOSITION, SUR LE MATERIEL EN LITIGE, D'UNE PLAQUE INDIQUANT UNE DATE DE SORTIE D'USINE INEXACTE NE CONSTITUE PEUT-ETRE PAS, A ELLE SEULE, UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES

Elle expose qu'une jurisprudence constante admet que le millésime de l'année modèle d'un véhicule automobile constitue une qualité substantielle au sens de l'article 1110 du Code Civil, que l'expert admet

civil; d'autre part, que les époux Y... désirant acheter une maison déjà construite, l'arrêt ne pouvait retenir que l'erreur sur les droits d'extension de cette maison constituait une erreur sur les qualités

POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, POUR AVOIR VENDU COMME ETANT DU " FRANZOSISCHER WEINBRAND " UNE EAU-DE-VIE DE MARC ET NON UNE EAU-DE-VIE DE VIN ET COMME ETANT DU " BRANDY

INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI ETAIT PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES

DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE EST UN DELIT INSTANTANE CONSOMME PAR LA LIVRAISON

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable des délits de publicité mensongère et tromperie sur les qualités

qu'en déduisant de la seule annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement du 23 décembre 1980 que le consentement de la société Bau Rouge avait été vicié par une erreur portant sur une qualité

règlement du solde du prix ; que, statuant sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ce solde, l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 1990), a prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INFORMER SUR L'INCULPATION POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES

UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DONT LES QUALITES SUBSTANTIELLES ETAIENT SPECIALEMENT GARANTIES PAR LA REMISE DE PLUSIEURS DOCUMENTS PRECISANT QUE LA VOITURE ETAIT DANS UN ETAT " IRREPROCHABLE ", QU'ELLE

JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR COMPLICITE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant sur le non-lieu partiel et, sur le seul appel des parties civiles, a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la quatrième

de l'oeuvre de l'esprit par rapport à ce qui avait été convenu, et ainsi, sur l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme ou de garantie ; Mais attendu, d'une part, que l'erreur sur une qualité