retardée en raison d'importants travaux de terrassement exécutés dans les vignes entre le printemps 2009 et la fin de l'été 2010, sans rechercher comme elle y était invitée, si la date tardive de réalisation

que même à une vitesse de circulation de 90 kilomètres à l'heure, deux secondes avant l'accident, le motard n'était pas en mesure de comprendre la manoeuvre du véhicule adverse et que, malgré la réalisation

dirigeante d'un laboratoire d'analyses médicales, pour escroquerie aux motifs que celle-ci procéderait à l'abaissement du seuil de positivité du test de dépistage de la maladie de Lyme entraînant la réalisation

Selon ce texte, en cas d'inexécution d'un contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou

Y..., pour en déduire que le second motif de licenciement, non seulement ne caractérisait pas une faute grave, mais ne constituait pas davantage un motif réel et sérieux, cependant qu'il ressortait précisément

Puis ayant retenu que les carences graves du système de contrôle interne de la banque, qui avaient rendu possible le développement de la fraude et ses conséquences financières, ne faisaient pas perdre

Dès lors, la demande tendant à voir ordonner sous astreinte la réalisation des travaux de réparation apparaît sans objet et ne peut qu’être rejetée.

l'ordonnance de non-lieu contre Georges Y... des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, viols accompagnés d'actes de torture ou de barbarie ; "aux motifs qu'en faveur d'une possible

chute n'étant prescrite que lorsque l'interposition entre la couverture et les travailleurs de dispositifs permettant à ces derniers de ne pas prendre directement appui sur la couverture n'est pas possible

des charges afférentes à l'entretien et au fonctionnement de cet ascenseur était bien entendu réservée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; 2 / que les juges du fond qui autorisent la réalisation

nullités affectant la garde à vue de Daniéla Y..., la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas possible

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, tenu de rechercher si le reclassement d'un salarié inapte est possible, de respecter

000 000 francs d'amende et a délivré un mandat d'arrêt et, sur l'action civile, l'a condamné à paiement de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il ressort de l'instruction et des débats qu'il est possible

irrémédiablement compromise en l'état des charges sociales inhérentes à quelques 70 salariés et d'une conjoncture économique dont l'évolution mettait à néant et rétroactivement les perspectives optimistes encore possibles

tenue par Robert A... et expliqué qu'ils recevaient de lui des rémunérations clandestines, de 5 000 à 7 000 francs par mois; que cette double comptabilité a révélé qu'en 1988, le chiffre d'affaires réel

de l'exercice financier précédent s'appliqueront » ; qu'il en déduisait que « le renvoi non équivoque de l'annexe 8 du SPA vers cette disposition du Contrat de Gestion, signifie, sans contestation possible

Le 13 décembre 2011, réclamant la mise en place du raccordement promise « dès que possible », Monsieur X... renouvelait encore sa demande d'un tuyau de 63/60 partant du réseau public.

motif personnel, la cour d'appel a violé le cadre du litige et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors qu'en procédant, sans débat contradictoire, au contrôle du caractère réel

Z... , encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ce texte n'exigeant pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle

sept mètres qui soit stable ne pouvait être dépassé par la mise en place d'un renforcement latéral, quand la personne qui a détruit illégalement un mur mitoyen doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles