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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026b1c1a56b8e1652027
8 avril 2025
8 avril 2025
[M], ès qualités, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier du 15 novembre 2023 la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a sollicité de Madame [Z] [L] la restitution des fonds versés.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad15034fdec52d9ea1ed
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de son compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38b
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de son compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
30 avril 2024
30 avril 2024
Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des justificatifs du versement du prix de vente à la Caisse des Dépôts et Consignations par la production de l'imprimé de 'déclaration de consignation' comportant un récépissé attestant de la bonne réception
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2017:CR90633
13 octobre 2017
13 octobre 2017
décideurs politiques" ; Attendu que ces éléments circonstanciés, non seulement quant à la chronologie, l'origine, le circuit des rétrocommissions, mais aussi quant au nom des intermédiaires et au lieu de réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300983
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Jules Moulet à MARSEILLE ", et que le compte " COGEFIM FOUQUE " présentait un solde qui globalisait la gestion de toutes les copropriétés de son client, comptes qui étaient réservé exclusivement à la réception
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle soutient par ailleurs au visa de l’article L131-21 du code monétaire et financier n’avoir commis aucune faute dans le cadre de la réception des fonds, que son rôle est limité à l’exécution de l’ordre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200972_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. () La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / () La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b4
2 février 2010
2 février 2010
Il expose que c'est l'ignorance de la réception des fonds et des remboursements pendant plusieurs mois qui explique son absence de protestation car il s'en remettait à son épouse quant à la gestion du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00395
22 mai 2013
22 mai 2013
L'article L. 311-1 dispose que les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Source officielle9EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008203275
16 mai 2003
16 mai 2003
limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité de blocage dans le groupement d'intérêt économique Cartes Bancaires, le groupement pour un système interbancaire de télécompensation, le Fonds
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101323
25 novembre 2015
25 novembre 2015
août 1994, annonçant le virement imminent d'une somme équivalente sur le compte CARPAL de l'avocat ; qu'en mars 2005, l'assureur a, en vain, réclamé aux associés de la SCI dissoute la restitution des fonds
Source officielle9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
13 avril 2026
territoire national et soumise à la législation de celui-ci, qu'elle n'a aucune activité de banque de détail sur le territoire français et que les sociétés bénéficiaires titulaires des comptes qui ont réceptionné
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ses clients avaient chacun obtenu un prêt bancaire de 15 000 euros, disposaient d'attestations d'octroi de prêt du 27 avril 2023 et proposaient par conséquent de verser la somme de 30 000 euros dès réception
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5035857dd64cbdaa5ac
23 octobre 2024
23 octobre 2024
obligation d'accepter le dépôt d'espèces, en violation de ses obligations contractuelles mais aussi des articles L. 311-1 et L. 313-12 du code monétaire et financier, les opérations de banque comprenant la réception
Source officiellePage 22 sur 13019