stipulées dans la promesse de vente ; qu'en se bornant à constater l'existence d'un refus de prêt non motivé de la part de la Bred et à retenir que cette absence de motivation laissait présumer que «

MOTIFS, - Sur la condition suspensive : La condition suspensive d'obtention de prêt insérée dans la promesse synallagmatique de vente prévoyait le dépôt de la demande de prêt dans le mois de la promesse

Par lettre recommandée du 1er juin 2011, le promettant a indiqué au bénéficiaire qu'il considérait la promesse de vente comme caduque. 5.

(notaire chargé de la rédaction du compromis de vente V...

imparti pour la réalisation de la vente, le 21 janvier 2009, quand la promesse de vente stipulait qu'il pouvait en être justifié par le vendeur au plus tard, le jour de la vente, la cour d'appel a dénaturé

X... et Jacques X... demandent la nullité de tous les actes signés le 17 juillet 2002 par Germaine X... emportant promesse, engagement unilatéral et mandat de vente du fonds de commerce de l'hôtel [...

Le 6 février 2020, l'étude notariale a informé les promettants de l'obtention de l'offre de prêt par les époux [V] et leur a proposé la signature de l'acte authentique de vente le 27 février suivant.

l’option ou d’avoir signé l’acte authentique de vente.

QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST NULLE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE

En l'espèce, la promesse de vente signée le 10 mars 2022 par les parties précise en page 6 que «'La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 20 juin 2022 à dix-huit heures.

délai étant venu à expiration le 20 août 1980, les époux Z... ont, le 20 février 1981, mis en demeure les époux X... de réaliser la vente ; que ceux-ci leur ont opposé la caducité de la promesse ; Attendu

Y..., l'arrêt retient que l'acte authentique de vente mentionne l'annexion à l'acte de l'étude géotechnique, que Mme Z... est venue en personne au rendez-vous de signature de l'acte de vente qu'elle a

En l'espèce, la promesse de vente en date du 25 mars 2019, conclue entre M. 

sous conditions suspensives» est une promesse synallagmatique de vente, mettant des obligations à la charge des deux parties ;cet acte prévoit en effet en son article VIII intitulé « réalisation » que

du prix par chèque à son nom le jour de la vente et qu'à défaut de règlement la promesse ne peut valoir vente ; qu'en l'espèce, la promesse a été signée le 20 septembre 2013 par les acquéreurs et le 26

unilatérale de vente imposant la signature de l'acte authentique au plus tard le 30 août 2012.

susvisé était due à la longueur des négociations entre les parties, que les deux promesses de vente prévoyaient que M.

; qu'en l'occurrence, la promesse de vente insérée à l'acte authentique du 1er avril 1999 est ainsi rédigée : "Il est convenu que l'acquéreur bénéficie d'une promesse de vente qui lui est consentie par

[H] a rompu abusivement les pourparlers en refusant de réitérer la vente par acte authentique le 20 juillet 2022 alors qu’il avait expressément consenti à une prorogation de la promesse au 30 juillet 2022

acte, la somme (...) restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée