X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicules ; Vu le mémoire produit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

1978 aucun vendeur ne peut, avant l'expiration du délai de rétractation, recevoir de l'acheteur aucun paiement sous quelque forme que ce soit en sus de la partie payable au comptant en vertu de la réglementation

A a violé la réglementation applicable à la profession de chauffeur de taxi. A l'appui de sa demande d'annulation, M.

Jean-Paul, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 1er mars 2006 qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende

égard à l'éventualité d'un recours au fond devant la juridiction administrative et dans la mesure où, si des relevés ont déjà été effectués, il n'est pas établi qu'ils l'aient été conformément à la réglementation

du personnel de la filière transport-traction de la SNCF et de l'article L 1211-1 du code du travail ; ALORS encore et en toute hypothèse QU' un usage ne peut être moins favorable que la réglementation

QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES

SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR .... 3° LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION

réalisés par les personnes physiques désignées ci-après ... 3° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable

l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable

E... avait déclaré avoir heurté un objet « décrit comme un oiseau, un mât de navire », et énoncé qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation

IL APPARTIENT A TITRE PRINCIPAL D'ELABORER LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE ET QUI EST SEUL HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'AUTORISATION QUI EN DECOULENT ; SUR LE MOYEN TIRE

Toutefois, si en application de la règlementation applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées du CASVP, les gardiens sont contraints à une résidence permanente au sein de l'établissement

la légalité de la décision du Commissaire de la République du département des Yvelines statuant sur la demande de titre de séjour présentée par Mme X... était subordonnée, quelle qu'ait été la réglementation

la forclusion ainsi encourue ; Considérant, d'autre part, que par sa lettre du 6 octobre 1978 le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale s'est borné à rappeler au requérant la réglementation