du contrat a un effet rétroactif ; qu'il convient donc de se placer à la date de conclusion du contrat afin d'apprécier les droits et obligations de chaque partie au contrat résolu ; qu'en se plaçant

du contrat de vente, résolution du contrat de prêt et réparation des préjudices.

du contrat de vente du système PCM et la restitution du prix est contradictoire puisque l'appelante reconnaît qu'elle a exécuté partiellement ses obligations tout en demandant la résolution du contrat

stipulation précitée, alors que, si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences

Il sollicitait à titre principal de voir prononcer la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté, condamner la société Isolation France Professionnel à lui restituer

plaidant, vestiaire #C1439 Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, Vu l'assignation de [U] [E] en date du 19 février 2024 dirigée contre

sur l'article 6 du contrat, de crédit-bail, non invoqué par les parties, pour faire droit à la demande de Mme X... en résolution du contrat de vente, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation

décidant néanmoins que la société RCTS était fondée à invoquer à son encontre, pour réclamer le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée en sa qualité de cessionnaire de la créance, la résolution

n'était que partielle, ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette seule inexécution partielle de l'une des deux obligations mises à la charge des acheteurs était suffisamment grave pour justifier la résolution

du contrat ; qu'en décidant que la résolution de la vente ayant pour effet de priver de cause et d'objet le contrat de crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat et en ajoutant que

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la résolution du contrat de vente et l'expulsion de M.

de location, subsidiairement sa résolution et celle du contrat de vente, et a appelé la société Burotech en intervention forcée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la

Par jugement en date du 1er juin 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a : - débouté M. et Mme [H] de leur demande en résolution du contrat de vente en l'état futur

X... par la SADI, en exécution de son obligation de restituer consécutivement à la résolution du contrat de vente, était pour partie, constituée de fonds qui n'avaient pas été déboursés par M.

sa demande de nullité du contrat de vente, - prononcé la résolution du contrat de vente du matériel YSY EST EVO2 conclu entre la société CMV Mediforce et la société Medical Valley, - condamné la société

du contrat de vente ; - à titre encore plus subsidiaire et dans l'hypothèse où serait confirmé le jugement de première instance, en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre

Il conclut à la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution du contrat de vente en application des dispositions des articles 1217 et 1234-1 du code civil.

Le 20 novembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a : - débouté Ia société ECS de sa demande de résolution du contrat de vente conclu entre SNM et la société Crédit mutuel Leasing et du contrat