X..., salarié de la société Sumco France, délégué du personnel jusqu'au 29 novembre 2006, et contre lequel une procédure de licenciement avait été engagée le 17 novembre 2006, a été désigné délégué syndical

L'ensemble des informations ainsi recueillies est communiqué aux organisations syndicales concernées du Personnel Navigant Technique et du Personnel Sol 15 jours au moins avant la réunion de la Commission

; que le syndicat CFDT produit aux débats le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire rapportant cette décision ; que le principe de liberté des fonctions de délégué ne souffrir aucune

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; Par ailleurs, l'employeur se doit de tenir copte des heures de délégation

Inapte à tous les postes ". **** Les délégués du personnel ont été consultés, le 15 avril 2009, au cours d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue au siège de la société Aldi marché, à Ablis.

du personnel de la circonscription exploitation SNCF de Valence, convoqués à une réunion des délégués du personnel de cet établissement, se présentèrent à huit heures trente à cette réunion et la quittèrent

dans les écritures de la société requérante, étant observé qu'aucune des parties en cause n'a soutenu que ce scrutin s'était effectivement tenu comme prévu.

du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Elle a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel le 4 mars 2014.

S'ensuivent plusieurs dates avec mention des heures de trajet et des délégations au CCSE ou en tant que délégué syndical. M.

de la délégation unique du personnelle du 20 mars 2019 et le compte-rendu de la réunion de cette délégation du 2 mai 2019.

du personnel, de membre du CHSCT et de délégué syndical.

Dans le cadre de la préparation d'une réunion mensuelle avec les délégués du personnel prévue pour le 9 octobre 2008, M.

unique du personnel avait été convoquée à une réunion extraordinaire pour recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de la salariée, la cour d'appel, qui a retenu que la procédure

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

E... était dans son rôle de directeur régional en rencontrant les deux délégués du personnel du magasin, mais ne l'approuve pas, si le fait est réel, d'avoir émis un avis sur "les prises de délégation"

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels