Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 655 résultats pour « rachat de points par année civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 655 résultats pour « rachat de points par année civile »
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Article 1
arrêté s'applique aux formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement et dont l'activité de formation n'excède pas trente jours civils
Article D7125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D7227-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article 7
Le droit à pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs. 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des
Article 2
Le taux de rejet est calculé par année civile.
Article D102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47
-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Le montant de la taxe au titre d'une année civile est égal à un tarif annuel déterminé, pour chaque engin flottant relevant de l'article L. 423-5, dans les conditions prévues par les paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section.
Article D2123-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D3123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D4135-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article 415-9
Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
Article R5312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article
Article R652-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-6, est calculée chaque année dans les conditions définies ci-après. I.
Article 293 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) Année
Article 10
600 heures, est organisée en quatre unités de formation sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre unités d'enseignement constitutives du diplôme : Pour les centres habilités dont la formation commence en début d'année civile
Article 1
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil
Article 1
minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil
Article R224-41-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
Article R382-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile
Article 2
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir : CATEGORIES MONTANTS de référence annuels en points Directeur. 150 Cadre de direction
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