de Développement de Canala en se faisant remettre au fur et à mesure de ses besoins des chèques signés en blanc par le président et tirés sur le compte de l'Office Communal de Développement de Canala

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 5], 15 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.031) et les productions, les 27 et 29 novembre 2012, la communauté urbaine

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

dont l'absence de fondement est manifeste, et dont le demandeur ne pouvait valablement croire au succès ; qu'en l'espèce actuelle, et contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, la Cour de justice des Communautés

, l'usufruit ne peut intégrer la communauté qu'à titre de valeur patrimoniale, sans que le conjoint acquière la titularité du droit lui-même.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Alceane, office public d'habitation de la communauté

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KEOLIS CHERBOURG, dont le siège est Communauté

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992), que Suzanne X..., qui était mariée avec Jacques X... sous l'ancien régime légal de la communauté

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 19 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols, vols aggravés et recels

d'avoir rejeté sa demande de nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même par ses propres déclarations où celles de personnes liées par une communauté

de communes ainsi qu'aux budgets annexes (Spanc et base de loisirs) : a) les différents livres comptables ; b) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes ; c) les titres de recettes ou de

la rampe d'accès, le sommet étant occupé par un autre usager, et aurait commencé à vider sa voiture des objets encombrants, lorsqu'un carton plié se serait déroulé sous le coup du vent, le forçant à reculer

2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel

La procédure a été communiquée à la communauté de communes du Grand Cubzaguais. Par une ordonnance du 16 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Recylex, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations de nature communale

porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur de la bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté

5 954,40 euros " en remboursement des recettes d'eau potables indument prélevées " ; 3°) de condamner la communauté de communes Briance-Combade à restituer à chacun des habitants de la commune de Croisille