ET Y..., ARCHITECTES ; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARENT LA DEMANDE IRRECEVABLE " EN L'ETAT " FAUTE PAR LE SYNDIC D'AVOIR JUSTIFIE DE SON HABILITATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ;

X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Nationale de Paris et autres, et ainsi libellée : 1) - Le créancier à qui a été notifiée par la Commission de surendettement une décision de recevabilité de la demande du débiteur et contre laquelle

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M.

. ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de

l'opposition de trois des coauteurs, et d'avoir décidé que le défaut de comparution des autres coauteurs dispensait d'obtenir leur consentement, alors qu'il lui appartenait d'examiner le mérite de la demande

France (société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé

au premier juge, et était dès lors elle-même recevable, la cour d'appel, qui a confondu les règles relatives à la recevabilité de l'appel et celles relatives à la recevabilité de la demande, a violé les

Y... ne justifie pas de la qualité de rapatrié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité de la demande que M.

permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage sur le terrain ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité

Eric Y..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DENOMMEE SOCIETE DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES INDEPENDANTS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES EAUX DE POUGUES MAL FONDEE EN SA DEMANDE

La partie défenderesse conteste la recevabilité de la demande, faute de mise en oeuvre du préalable de conciliation ou de médiation visé à l’article 750-1 du code de procédure civile.

ETAIT HABILITE A CONTESTER EN CAUSE D'APPEL LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA PREUVE, NI L'EFFET DEVOLUTIF

que, dès lors, la dénaturation alléguée est sans portée, la Caisse de crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie n'ayant pas contesté, comme le relève l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 1992), la recevabilité

A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT D'UN RECEL DE NAISSANCE, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT DONT SON EPOUSE EST ACCOUCHEE LE 26 OCTOBRE 1969; QUE, POUR ETABLIR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, IL OFFRAIT

- Sur la recevabilité de la demande de transfert de résidence : M.