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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400106_20251015
15 octobre 2025
D..., ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de réserver à cet unique cas de figure la possibilité pour l’administration de recourir à la règle « premier entré, premier sorti » pour appréhender
2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 : « 1.
DTA_2300318_20260403
DTA_2300319_20260403
DTA_2300320_20260403
chambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024071133 ENTRE : FONDS COMMUN
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300677
28 septembre 2022
retenant néanmoins que dès lors qu'elle justifiait de la délivrance par le préfet du Nord du récépissé d'un exemplaire de ses nouveaux statuts et de leur publication au Journal officiel, elle avait recouvré
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
- CONDAMNER les époux [V] au règlement de la provision à fixer à valoir sur les honoraires de l’expert. - DEBOUTER les époux [V] de toutes leurs demandes.
PCP JTJ proxi fond
65b0127fb98137c17478d323
22 janvier 2024
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00902
20 octobre 2015
des impôts et actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales ; qu'en considérant que l'administration fiscale disposait d'une option entre les règles de droit commun des procédures
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ». 1- Sur les frais de santé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100189
11 mars 2020
L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00502
15 mai 2024
commun des caisses complémentaires et d'action sociale ne faisait pas mention d'élu mais de candidat de sorte qu'il devait être tranché un problème d'éligibilité dont le délai de recours judiciaire est
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
Vu les articles 34, 35 et 37 du Traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
Il sollicite également que l’action en recouvrement du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 octobre 2012 soit déclarée prescrite.
6079d3649ba5988459c58d5f
23 avril 1985
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR
Chambre 04
678806d1c21c0e53e7906d8c
14 janvier 2025
]” “ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque
JAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc238
9 janvier 2025
huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
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