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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400106_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D..., ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de réserver à cet unique cas de figure la possibilité pour l’administration de recourir à la règle « premier entré, premier sorti » pour appréhender

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 : « 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1b592cdc6046d4727936e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024071133 ENTRE : FONDS COMMUN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300677

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

retenant néanmoins que dès lors qu'elle justifiait de la délivrance par le préfet du Nord du récépissé d'un exemplaire de ses nouveaux statuts et de leur publication au Journal officiel, elle avait recouvré

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- CONDAMNER les époux [V] au règlement de la provision à fixer à valoir sur les honoraires de l’expert. - DEBOUTER les époux [V] de toutes leurs demandes.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b0127fb98137c17478d323

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00902

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

des impôts et actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales ; qu'en considérant que l'administration fiscale disposait d'une option entre les règles de droit commun des procédures

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ». 1- Sur les frais de santé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00502

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

commun des caisses complémentaires et d'action sociale ne faisait pas mention d'élu mais de candidat de sorte qu'il devait être tranché un problème d'éligibilité dont le délai de recours judiciaire est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Vu les articles 34, 35 et 37 du Traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sollicite également que l’action en recouvrement du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 octobre 2012 soit déclarée prescrite.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d5f

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806d1c21c0e53e7906d8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

]” “ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc238

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Source officielle

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