Dès lors, il convient d'ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif, Madame [F] [P] [V] et Madame [E] [P], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, seront dispensées d'en avancer

Représenté par Me Richard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2404 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003133 du 20/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Mme C A bénéficiait de l'aide personnalisée au logement.

L'article L. 132-8 de ce code prévoit notamment qu'un recours en récupération de l'aide sociale qu'il a servie peut-être exercé par le département contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. 4.

B a été bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

Il soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaitre de ce recours ; - subsidiairement, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

, dès lors qu'elles indiquaient par erreur la possibilité d'une opposition auprès du tribunal judiciaire, en méconnaissance de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qui indique qu'à peine de

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Vu les autres pièces du dossier.

prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il

prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il

Attendu que cette déclaration de créance est une mesure assurant la récupération des aides auprès de leur bénéficiaire au sens de l'article 14 3 du Règlement CE 959/1999 du 22 mars

surprendre pusqiu'elle a vocation à protéger les bénéficiaires de l'aide à domicile et vise d'évidence à prévenir tout abus de faiblesse auprès de personnes dépendantes.