Contributions aux frais de gestion L'exploitant doit payer une taxe pour constitution de dossier : elle s'élève à 25 000 F pour les réseaux ouverts au public n'ayant pas une couverture nationale, conformément à l'article 40 de la loi de finances rectificative

Article Annexe (suite)

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L'organe délibérant est alors tenu de répondre à ces ministères en leur présentant, dans un délai de trois mois maximum, les mesures rectificatives qui sont mises en œuvre par le titulaire.

Article Annexe

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établissement-composante à l'Institut polytechnique de Paris ; 13° Définit les conditions dans lesquelles l'Institut polytechnique de Paris confie l'exercice d'une de ses compétences à un établissement-composante ; 14° Adopte le budget initial et les budgets rectificatifs

Article 65

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Dans ce cadre, il conviendra d'apprécier au cas par cas l'opportunité d'étendre aux supplétifs de statut civil de droit commun le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 47 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre

Article Annexe (suite)

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L'absence de réponse de l'intéressé dans ce délai ne fait pas échec au rechargement, ni à la possibilité pour l'allocataire de communiquer postérieurement des informations complémentaires ou rectificatives.

Article 125

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la loi n° 48-977 du 16 juin 1948relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 169 649 000 Article 72 de la loi de finances rectificative

LEGIARTI000028243631

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V/19 EN ISO 9875 (2001), y compris rectificatif technique 1 :2006 de l'ISO B + D A.1/4.7 Equipement de mesure de vitesse et de distance (SDME) Règ. V/18 Règ.

LEGIARTI000024933435

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V/19 EN ISO 9875 (2001), y compris rectificatif technique 1 : 2006 de l'ISO B + D A.1/4.7 Equipement de mesure de vitesse et de distance (SDME) Règ. V/18 Règ.

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