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359 017 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00526

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

Audience publique du 7 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° W 14-13.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° B 17-27.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

297 A du même code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00619

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme BÉLAVAL, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176bd

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

propre les redevances stipulées dans les contrats de représentation qu'elle conclut ; qu'elle a non seulement qualité pour ester en justice, par application de l'article 65 de la loi du 11 mars 1957 pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fbcd9a4410f78b447ed

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée de percevoir un rappel de commission de 26 613,26 euros, sauf à dire que la société [E] commercialisation en sera redevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00323

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01763

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a984

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il

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CC

civ1

613724a1cd58014677417192

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200529

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

__________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 529 F-P+B Pourvoi n° V 17-14.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

6137242fcd5801467741354a

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que l'arrêt attaqué

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201300

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

soc

613723e4cd5801467740f84c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de

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CC

civ1

61372210cd580146773f9ed8

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

61372408cd58014677411651

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y..., a cédé, le 3 mai 1989, son fonds de commerce à la société PB, qui est restée redevable à son égard d'une certaine somme ; que la société Sainte-Catherine ayant été dissoute, elle a été radiée du

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CC

cr

6137261bcd58014677422fff

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

613723fecd58014677410df9

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de Yvonne Desoutter, ayant demeuré 185, rue de Sainte-Mildrede, 59143 Millam, décédée le 8

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