AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Le caractère infondé de son licenciement lui ouvre droit à un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, au titre du préavis, outre l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts
Source officiellePage 22 sur 465
Audience publique de vacation
69d50127cdc6046d4766acb2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE - Sigle: MAE n'emploie plus aucun salarié.
Source officielle