direction de l'aviation civile, ainsi que de la décision du 22 décembre 1987 du même ministère rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 17 septembre 1987 et refusant l'organisation d'un référendum

février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé la délibération en date du 19 octobre 1992 de son conseil municipal décidant d'organiser un référendum

MEME S' IL FAIT PARTIE D' UN ACCORD INTERNATIONAL, CE TEXTE N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUE EN L' ETAT PAR UN PARTICULIER ; QU' EN EFFET, L' EXIGENCE DE TEXTES D' APPLICATION PAR LA LOI DE REFERENDUM

X..., avocat, de saisir le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit fait défense d'organiser un concours présenté sous le titre "Référendum de la clé d'or", annoncé dans la revue "Télé 7

République au suffrage universel : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum

communal pour développer un projet d’agrotourisme », ensemble la décision par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre aux autorités municipale et préfectoral à organiser un référendum

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-087 du 16 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre a prévu l'organisation d'un référendum local ; 2°) d'empêcher

04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

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28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - INCOMPATIBILITÉ ENTRE ADJOINT AU MAIRE ET SALARIÉ DU MAIRE (ART.

, à la suite de l’abrogation de l’article   15 provisoire de la Constitution, le délai de prescription avait commencé à courir le 23 septembre 2010, date d’entrée en vigueur des résultats du référendum

28-03-01-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION.

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    On 25 and 27 February 2000 a land development plan ( Zonenplan ) was adopted by referendum in the Municipality of Triesenberg.

  19/2017 known as the “law on the self-determination referendum”: “...

than that which was lawful and that as a result he was prevented from voting in the elections of the Regional and Provincial Councils and of the President of the Province of 23 April 1995, in the referendum

sur le judiciaire du projet de la réforme constitutionnelle, que la Grande Assemblée nationale de Turquie avait approuvé le 20 janvier 2017 en vue de sa présentation à un vote populaire lors d’un référendum

Les électeurs à l’étranger peuvent voter pour les élections nationales, l’élection présidentielle et les référendums.

périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, d’une part, d’organiser de concert avec le maire de Mtsamboro, un référendum