tribunal de Saint-Marcellin, le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Revex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 27 mai 1997) d'avoir refusé

Le juge d'instruction a rendu, le 22 juin 2021, une ordonnance de refus d'informer. 8. M. [K] a interjeté appel de cette décision.

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettre à un examen médical, au moins une fois par an, en vue

passage en voiture, qui ne peut être réalisée que par le juge du fond », la servitude étant en outre utilisée depuis des années pour permettre l'accès en voiture, ce dont elle aurait dû déduire qu'au vu

X... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les années 2000 à 2007 ; que M.

par le CCE-EDF sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard constaté après l'expiration de ce délai, de lui avoir enjoint de procéder à une nouvelle convocation du comité central d'entreprise en vue

Y... devait faire procéder à l'examen médical de reprise, et en décidant néanmoins qu'elle ne s'était pas mise à la disposition de son employeur pour lui refuser le droit à ses salaires pour la période

avec la société Atlantic France (société Atlantic), laquelle l'a commandé le 27 février 1990 à la société Prime qui l'a livré à la société Riout et en a adressé la facture à la société Atlantic; que celle-ci

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu

qui, pour violences aggravées et infractions à la réglementation sur les chiens d'attaque, de garde ou de défense, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et quatre amendes de 100 euros chacune ; Vu

du versement de l'impôt contesté intervenu le 9 août 1988, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt rendu le 13

suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et dénonciation mensongère d'un délit, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

X... en vue de confirmer des échanges de photographies entre ce dernier et M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), qu'en mai 1990, la société Constructions Mécaniques de la Guide (la société CMG) a présenté divers effets, en vue de leur escompte, à sa banque

marchandises prohibées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à une amende douanière de 6 millions de francs et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure de garde en vue