de la rupture en raison du refus du salarié et que ce refus d'accepter cette mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel aurait dû apprécier la réalité du motif

de contrat injustifiée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer que la salariée avait été mutée sans protestation de sa part et qu'elle avait refusé

le 5 octobre 1993 ; qu'il a été licencié par lettre du 29 octobre 1993, en raison de ce refus, l'employeur lui précisant que cette modification avait été prévue par son contrat de travail ; qu'il a alors

, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, avait été acceptée puisque l'intéressé a effectivement travaillé trois jours en région parisienne

de travail ; Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Qu'en se déterminant

refus, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; QUE la SAS Eiffel Industrie prétend qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat

substantielle du contrat de travail a modifié les limites du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la salariée avait continué

X..., ayant refusé ce qu'il considérait être une modification substantielle de son contrat de travail, a été licencié le 2 octobre 1986 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée

substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que la rupture eût un caractère abusif ; que le refus d'accepter une modification des

de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail, l'employeur a licencié le salarié ; que celui-ci a demandé la condamnation

Par courrier du 30 décembre vous refusez cette mutation sous prétexte qu'elle constitue une modification substantielle de votre contrat de travail...Nous vous rappelons qu'une clause de mobilité est prévue

substantielle du contrat de travail imposée unilatéralement par l'employeur qui, dès lors, devait être déclaré responsable de la rupture dudit contrat engendrée par le refus légitime du salarié, le conseil

que les nouvelles conditions d'exécution du contrat de travail ne comportaient pas de modifications substantielles et qu'il en résultait que le refus de la salariée de les accepter la rendait responsable

d'accepter la modification ou de quitter l'entreprise, avec les indemnités liées au licenciement, sans pour autant exiger de modification substantielle du contrat de travail ; qu'en ne respectant pas

Au surplus, le refus qu'avait opposé Monsieur X... aux propositions de modifications substantielles de son contrat de travail dans le cadre de la procédure de l'article L 321-1-2 du Code du travail suivie

de modification de l'un des éléments mentionnés et d'écarter ainsi la jurisprudence de l'époque qui admettait qu'en cas de refus d'une modification d'un élément non contractuel (alors appelé non substantiel

DE SA PART, REFUS EFFECTIVEMENT CONFIRME, SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE INFORMA X...

d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles ou structurelles