par la direction des services vétérinaires de la Charente-Maritime ; que cette inspection a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal en date du même jour constatant que : - les effluents organiques

X... a été victime d'une chute qui lui a laissé des séquelles ; que l'assureur a refusé sa garantie ; que la société et M.

d'application l'annexe n° 3 de cette même convention ; 2 / que la cour d'appel qui a relevé que les travailleuses familiales et les moniteurs-éducateurs participent à une même mission éducative et d'insertion

de paie et une attestation ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié, dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions

de la prévenue, et père de Patrick Y..., cité pour les mêmes faits dans une autre procédure, est décédé à l'hôpital de Lunel le 22 juin 1993 à l'âge de 92 ans ; qu'un rapport de deux médecins a refusé

fera sienne, ont analysé avec beaucoup de précision le contexte familial et psychologique du délit de non-représentation d'enfant reproché au prévenu; que si ce dernier conteste formellement que le refus

être considéré comme acquis que X... n'a pas usé de brutalités physiques pour obtenir satisfaction, il admet lui-même qu'il a dû réitérer sa demande avec insistance pour obtenir une fellation après un refus

de décliner leur identité "sans l'autorisation de Raymond X..." ; que dans ce même procès-verbal, l'Inspection du Travail relève la présence dans les locaux de l'entreprise de Raymond X..., lequel est

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1992), que Mme X... a été employée par la Sonacotra du 22 janvier au 22 juillet 1990, en qualité de stagiaire dans le cadre d'un programme d'insertion

à titre précaire, n'a pas tenté de détourner cette somme ; " alors que, d'une part, le détournement pouvant se réaliser soit par la dissipation de la chose reçue soit par le refus de la restituer,

X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.

de l'employeur d'accorder le stage lorsqu'elle a reçu la réponse de l'administration mais n'a pas recherché si elle avait connaissance de ce refus au moment où la demande a été émise ne pouvait, sans

[S] a proposé à la SCEA l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail, puis a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin par requête du 7 septembre 2021.

X..., chargé de la direction technico-commerciale de la société ERCA, a refusé l'extension de son activité commerciale et pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 novembre 1992

, dès lors qu'il n'a pas satisfait aux demandes régulières de l'inspectrice du Travail et refusé, sinon éludé, ses possibilités d'investigations, (absence de la comptable pour cause de maladie d'avril

Z..., violant ainsi, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, en se bornant à constater que diverses publicités mentionnaient que M.

l'infraction de discrimination dans la mesure où il avait été déclaré médicalement apte à reprendre son activité professionnelle le 6 juillet 1989 ; que ce grief n'était pas fondé, dès lors, que le refus

persistant de prise en charge pour fausse déclaration qualifiée d'intentionnelle aux questions posées dans la déclaration de santé remplie le 6 septembre 1995 par M.