VAUT PRESOMPTION D'IDENTIFICATION AU REGARD DE LA LISTE DES MARCHANDISES DECLAREES, IL NE SAURAIT COUVRIR LES MARCHANDISES QUI NE FIGURENT SUR LADITE LISTE, QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES NE POUVAIENT

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

société Job), depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver (Canada) à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte de la société Job certaines

société Natixis-Factor, ni les bons de livraison, oppose à la demande une exception d'inexécution en faisant valoir que les livraisons ont été incomplètes ou non conformes, que des meubles ont été refusés

le client a dû jeter toute la marchandise reçue pour rupture de la chaîne du froid.

IL AVAIT JOINT DE FAUSSES ATTESTATIONS DE PRISES EN CHARGE SUR PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE DML, PORTANT LE CACHET DE CELLE-CI ET FOURNI PAR MEUNIER, PREPOSE DE LA SOCIETE DML, SE FIT REMETTRE CERTAINES

le transport international de marchandises ; que la société Espa et son dirigeant, M.

qu'ils sont habilités à vendre " et qu'ainsi l'existence dans l'établissement de marchandises autres que celles visées par l'arrêté, à la supposer établie, était de nature à causer un préjudice direct

n'a pas autorisé son passage en deuxième année de la formation d'officier de première classe de la marine marchande, et lui a refusé l'autorisation de doublement de la classe de première année de cette

du territoire français y commpris dans les TAAF ; d'où il suit qu'en déclarant que l'armateur pouvait néanmoins invoquer un droit contra legem, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus

les marchandises ou services en question.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

, et qu'il a seulement permis à BALTRANS de prendre livraison de la marchandise.

de bout en bout auprès de la Sté GENERALI ASSURANCES venant aux droits de la Sté LE CONTINENT IARD qui refuse sa garantie en raison de ce que l'emballage insuffisant des marchandises serait la cause des

dont les signes ont été altérés ne sont applicables que si l'altération porte sur un élément d'identification de la marchandise ; qu'en retenant que l'apposition d'un trait noir masquant les chiffres

Estimant l'exercice du droit de rétention abusif, la société FRANCE DISTRIBUTION a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une demande de restitution des marchandises.

Import faisait valoir qu'il appartenait à la société Auchan de contrôler les marchandises lors de leur livraison afin de refuser la réception de celles qui n'auraient pas été conformes et qu'à défaut,

SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer et refus