AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est 16, boulevard

du refus de son employeur d'accéder à sa demande de réduire ses vacations et de les concentrer sur deux jours pour convenance personnelle, elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 1994 et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des fleuristes d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

victime d'un accident du travail le 8 avril 1992 ; que le médecin du travail l'a déclaré, les 7 juin et 7 juillet 1995, inapte à son poste de travail, apte temporairement au poste aménagé proposé par l'employeur

Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. » Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'association Club des sports de Megève, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GLB parfums Moninard, société anonyme, dont le siège social est ...

réparation de la victime résultant d'un fait générateur reconnu comme accident du travail ; que par suite, l'employeur ne saurait d'avantage être attrait devant une juridiction de droit commun afin de

X..., qui rappelait avoir adressé à son employeur, qui n'en a tenu aucun compte, une lettre de protestation à la suite de son éviction sans motif du chantier de l'Aérospatiale ; alors, de troisième part

Le certificat médical initial d'arrêt de travail du 18 octobre 2016 et qui donc était connu de l'employeur, précisait que la pathologie subie par cette salariée se caractérisait comme suit : « souffrance

par le transfert de l'entité économique ne peut être refusé par le salarié, si bien que ce refus constitue une cause directe réelle et sérieuse du licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que

engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

Max X... n'a critiqué ou dénigré ses différents employeurs, dont Z... F... en Nouvelle-Calédonie…/…" ; - Dans une attestation datée du 8 février 2011, M.

[S] entend donc solliciter toutes autres sommes qui lui seraient dues en exécution de son contrat, et suite à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

X... et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une restructuration, l'employeur dont l'entreprise compte au moins 50 salariés n'est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Desquenne et Giral, dont le siège est ...

de ce texte ; alors, enfin, que l'employeur peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de faits, dont certains sont anciens, lorsqu'il les a sanctionnés au moment de leur commission

rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre section B), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, actuellement dénommée GROUPE DES MUTUELLES ALSACIENNES, dont