a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à son épouse, lui soit déclarée inopposable ; que Mme X... a soulevé la fin de non-recevoir

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule

A... bénéficie d'un permis tacite pour avoir déposé une demande en 2012 sans recevoir d'arrêté de refus, une attestation contraire produite aux débats par l'administration ne pouvant établir la réalité

Lors de la notification de l'avis d'audience devant la chambre de l'instruction, il a mentionné refuser la visioconférence. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

demandeurs apparaissent avoir eux-mêmes défendu à la société Immobilière des îles de procéder à la location de l'appartement, en l‘espèce « pas question de louer l'appartement à l'heure actuelle », « refus

A... au prix de 2 100 000 francs; que celle-ci n'a pas donné suite à ces lettres, et que, sommée de comparaître devant le notaire afin de signer l'offre d'achat ainsi formulée, elle s'y est refusée;

ne correspondaient pas au profil de la clientèle souhaitée pour l'établissement ; que les prévenus ont successivement déclaré que le motif du refus, tenait au fait que les jeunes gens n'étaient pas des

des articles 605, 606 et 1351 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 mai 2018, pourvois n° 17-16.368, 17-21.060), le 16 avril 2016, M.

S'agissant du second grief, le salarié, nonobstant son refus de recevoir en main propre le courrier de mise à pied conservatoire, était tenu, en l'absence de formalité prévue par la loi, de respecter la

a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé par voie d'assignation, alors, selon le moyen, que ne constitue une fin de non recevoir

de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de leur mariage prévu par l'article 75 du Code civil

violé les articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; 2 / que la falsification destinée à tromper l'employeur constitue une faute grave peu important à cet égard que les faits puissent ou non recevoir

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.

L... au seul motif qu'il ne l'aurait pas reçu, document qui n'aurait d'ailleurs pas été soumis par son ancien avocat à son nouvel avocat, mais néanmoins exploité dans le cadre de l'instance civile ; que

, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

les patients ainsi que les communications téléphoniques ; que cette personne a refusé de recevoir le pli dont il s'agit ; que MM.

- Il a reçu un courrier l’informant qu’il avait été tiré au sort pour figurer sur la liste préparatoire des jurés titulaires pour la session des Assises au titre de l’année 2025.