En revanche, la décision litigieuse ayant été maintenue s’agissant du refus de payer la somme restante de 137,80, le surplus des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction n’est pas dépourvu d’objet

toute base légale au regard de l'article L.631-1 du Code du commerce, ALORS QUE, D'AUTRE PART, en considérant que le non paiement de la créance de cotisations d'un montant de 32 683,02 procédait d'un refus

constaté que le refus de M.

dont celui-ci réclamait le dédommagement, chose que Jean-Claude X... refusait avant finalement de remettre un billet de 200 francs ; que le différend opposant Jean-Claude X... et Christian Y... et le refus

BALLOT QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE MACON DU 23 FEVRIER 1967 AU MOIS DE MARS 1970, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT AU SALARIE QUI AVAIT QUITTE LE CHANTIER A LA SUITE DU REFUS

Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

d'appel, en n'allouant à la société qu'une somme qualifiée de symbolique, a méconnu ce principe et violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant écarté toute faute de la banque dans son refus

ET M MARY Y..., QUI A PRIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS ET COMMISSIONS ; QUE, FACE AU REFUS DE CE DERNIER DE PAYER LA COMMISSION PREVUE PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 AOUT 1977, L'AGENCE DU

d'expulsion à leur encontre ; qu'il ressort de ces pièces qu'une organisation syndicale occupe gratuitement des locaux en vertu d'une convention et que d'autres les occupent gratuitement en raison de leur refus

rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire : " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter

[1] (ci-après: le syndicat CGT) font valoir en substance que: - Le salaire est relatif à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable en raison de son caractère alimentaire ; de même le refus

B..., représenté par Me Dechezelles, demande au tribunal : 1°) d’annuler la mise en demeure du 18 février 2025 de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de payer une somme de 11 260,93

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la mise en demeure émise le 5 février 2026 par la caisse d’allocations familiales du Gard de payer la somme de 2 040,88 euros résultant d’un

d'une reconnaissance de dette du 28 octobre 2002, Olivier X... a, par acte du 11 août 2004, fait assigner sa débitrice devant le Tribunal de Grande Instance de Dole afin de l'entendre condamner à lui payer

alors que le délai de rétention maximal est loin d'être achevé, au stade d'une seconde prolongation, et que les tensions diplomatiques pouvant exister entre la France et l'Algérie n'établissent pas un refus

’aux « primes spécifiques mensuelles » ; ces montants doivent figurer sur ses bulletins de salaire afférents ; la perte de ces primes et indemnités représente au moins 9 143,52 euros brut ; le refus

. ; que, par lettre du 6 décembre 1984, Mme Z... a pris acte, alors que l'intéressée était en congés payés du 1er au 7 décembre 1984, de la démission de la salariée aux motifs que cette dernière avait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 8 février 2024 de payer la somme de 1 053,54 euros que lui a adressée