décision du 23 décembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé les sanctions de déréférencement de la plateforme " mon compte formation " pour une durée de douze mois, de refus

et la société requérante n'établit pas en quoi les ressources financières qui lui sont procurées par ses seuls clients actuels, y compris en les minorant de la somme de 35 920 euros, correspondant au refus

Par courrier du 10 septembre 2024, la société Résidis a formulé son refus du paiement de complément de prix au motif que lui aurait été dissimulé un jugement rendu le 25 juin 2019 par le tribunal judiciaire

que les sociétés SEPC, Imprimerie Maurice Y..., Central Offset, Didot X..., VCI et VTF, soutenant que la banque avait manqué aux obligations mises à sa charge par la convention, l'ont assignée en paiement

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par lettre simple reçue au greffe le 21 janvier 2022, Mme [H] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'une contestation du refus de paiement

, à la suite du refus du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 de procéder au paiement de la part fixe de l'indemnité allouée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la société Blanc et compagnie avait adressé les billets à ordre à la BCCM le 19 septembre 1985, que la BCCM avait crédité le compte le 23 septembre 1985 avec date de valeur le 3 octobre 1985 ; que le refus

A... a, au mois de décembre de l’année 2025, selon ses dires, relancer le centre hospitalier des Pays de Morlaix en vue du paiement de cette même indemnité.

brusque découverte par la banque de l'incarcération de son client sous l'inculpation de chantage et de recel de vol constituait un juste motif de révocation de la convention de découvert justifiant le refus

d'appel a relevé, appréciant la situation à la date où elle statuait, qu'il existait vingt millions environ de dettes échues non réglées et un nombre important d'inscriptions caractérisant autant de refus

; - les remises gracieuses n'ouvrent pas droit aux paiement d'intérêts moratoires.

de mettre en paiement la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement due à M.

nom du signataire dans une écriture parfaitement similaire à celle de l'élément de comparaison fourni ; en outre, il convient d'observer que ce même paraphe est pour le chantier du Bowling cause de refus

Infopac des cartons de disquettes en provenance d'Irlande, après les avoir prises en charge et dédouanées à Paris puis transportées de Paris à Marseille, a engagé contre cette dernière une action en paiement

du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que si le contrat liant Mme X... à la société de publicité a été résilié, le refus

X... en paiement des loyers lui restant dus et de diverses sommes annexes ; Attendu que M.

dès lors que sa situation économique est menacée à brève échéance et que l'absence de règlement des factures par la Caisse des dépôts et consignations rend inévitable une situation de cessation de paiement

’en l’espèce l’entrepreneur a manqué à son obligation de résultat ce qui permet à la défenderesse de lui opposer l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du code civil et de justifier son refus