CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit un délai maximal de 24 mois est exclu pour les marchandises visées à l'article 16 ; que l'arrêt a considéré que la société Buhrman Emballage s'était

, (...) produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient. / Le coût de revient est constitué : / Pour les marchandises, (...) par le prix d'achat

21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route prévoit que le transport international n'est réputé conforme que si le transporteur

d'un acompte, les époux Y... n'ayant pas obtenu paiement du solde par eux réclamé, ont assigné en paiement ; qu'une expertise a été ordonnée par le tribunal, pour déterminer la valeur des marchandises

non livrées par sa faute, la lettre d'engagement du 26 octobre 1978 ne réservant pas les droits du salarié dans cette hypothèse, la cour d'appel a méconnu les règles de bonne foi régissant les rapports

de règlement, en recevant des collants, tout en sachant que la facture était un faux ; Moïse X... ne saurait se justifier valablement en énonçant qu'il a reçu des marchandises en "dépôt-vente" (encore

caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que

et ledit règlement ; 7°/ qu'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les biens sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère

La Cour de justice de l'Union européenne juge que, lorsque les marchandises en cause sont susceptibles de relever de deux positions tarifaires, leur classement doit s'effectuer en application de la règle

", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe le bastingage du navire au port d'embarquement, de sorte qu'à partir de ce moment

et ceux-ci ayant, à l'exception d'une seule société Orchidis qui n'a pas établi d'attestation, attesté de l'utilisation des marchandises ; "alors que l'octroi du régime d'exonération de droits dont

à la température +2/ +4 C), ce qui ne comprenait aucune mission de surveillance des marchandises postérieurement à leur arrivée au port d'embarquement ; qu'en estimant néanmoins qu'il en résultait, pour

que les dérogations soient autorisées par la loi ; qu'en faisant placer sous écoutes la ligne de Mme X..., en dehors de toute disposition légale l'y autorisant, le juge d'instruction a méconnu les règles

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Jean-Pierre Y... et Pierre X... coupables de fausse déclaration d'espèce de marchandises

qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur ; que la cour qui constate elle-même que la SNC n'a pas réglé intégralement la débitrice et qui cependant

régulier d'une créance individualisée après compensation légale, sans rechercher si les soldes n"étaient pas exigibles à l'occasion de leur inscription en compte, et, partant, si leur règlement différé