plastique autrement nommées “ emballages combinés ”, à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés

Article 1

—

Les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme peuvent : - être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ; - subir une centrifugation et

Article 5

—

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant

Article 3

—

Article Annexe II : Tableau n° 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Lésions nasales (ulcérations, perforations). 30 jours Travaux exposant à l'inhalation de poussières de chlorure de potassium, notamment : extraction, manipulation, transport et traitement de minerai de chlorure de potassium ; traitement, conditionnement

Article D147-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle

Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application

Article Annexe II

—

La remise en température des préparations culinaires à servir chaudes est opérée de telle manière que leur température ne demeure pas pendant plus d'une heure à des valeurs comprises entre + 10 °C et la température de remise au consommateur ; cette température

Article A444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %.

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Article L623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention

Article 16

—

Dans ce cas la qualification du troupeau est conditionnée à l'obtention de deux séries de résultats négatifs d'analyses sérologiques effectuées à des intervalles de soixante jours réalisés dans les conditions du point 1 du II de l'article 15.

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.

Article R162-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53

Code de la sécurité sociale

aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 du même code pour chaque unité de conditionnement

Article D147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque

Article L1232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Article L441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur

Article R40-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article GH 39

—

Installations d'appareils de cuisson et de remise en température destinés à la restauration

Page 22 · 4 393 résultats

← Précédent Suivant →