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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c59ba5988459c50350
3 décembre 1981
3 décembre 1981
DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 LES SOMMES VERSEES A FABRE, BIOLOGISTE DE LA CLINIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES REMUNERATIONS
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da76
9 janvier 2002
9 janvier 2002
réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités et de salaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié aurait voulu que, pour un dossier, il soit dérogé à sa rémunération
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cd8
18 novembre 1999
18 novembre 1999
X..., agent général d'assurances, a fait opposition à deux contraintes décernées par la CAFAT pour le recouvrement de cotisations d'assurances sociales réclamées sur les rémunérations perçues par les sous-agents
Source officiellesoc
61372410cd58014677411bf7
1 octobre 2003
1 octobre 2003
sur les documents communiqués et le salaire réellement perçu laissait apparaître une différence de paiement à l'avantage de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987565
26 mai 2014
26 mai 2014
Si, en rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, elle indique que " la fixation d'une rémunération forfaitaire préalable à l'exploitation doit être requalifiée en salaire, quand bien même cette
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed7
28 avril 1971
28 avril 1971
, D'EFFECTUER OBLIGATOIREMENT ET JOURNELLEMENT DES VISITES, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT AVEC DU PERSONNEL ET DU MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION PAR CET ETABLISSEMENT MOYENNANT UNE REMUNERATION
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551f9
7 juin 1972
7 juin 1972
AFFILIATION PRISE PAR LA CAISSE AUX MOTIFS QU' IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE QUE L' INSTITUT PROCURAIT AUX INTERESSES UNE CLIENTELE POUR LAQUELLE IL LEUR VERSERAIT DIRECTEMENT UNE REMUNERATION
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5361
28 novembre 1991
28 novembre 1991
l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les praticiens remplaçants exerçaient leur activité dans le cadre de l'unité de réanimation selon des horaires imposés et moyennant une rémunération
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d985
26 mai 1965
26 mai 1965
AVAIT TRAVAILLE SANS INTERRUPTION, SOUS CONTRAT, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE A L'ANNEE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT ET QUE SA CLIENTELE PRIVEE S'ETAIT ELEVEE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c1e
5 mai 1970
5 mai 1970
LUI-MEME LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT RECU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE BAREME PREFECTORAL APPLICABLE COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5022c
1 juillet 1981
1 juillet 1981
VERSEMENT A ETE SUSPENDU A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1974, DEBUT DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PRESCRIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, EN VUE DU RECLASSEMENT DE LA VICTIME, A QUI UNE REMUNERATION
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446b3
25 mars 1981
25 mars 1981
AURAIT DROIT A UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DETERMINEE "DE BONNE FOI" ; ATTENDU QUE M Y...
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe99
5 octobre 1989
5 octobre 1989
horaire précis, ils devaient passer régulièrement au laboratoire, que leur clientèle était celle de celui-ci, l'hypothèse théorique d'un client privé du remplaçant ne s'étant jamais réalisée, que la rémunération
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f568e
24 mars 1992
24 mars 1992
X... non seulement de la rémunération forfaitaire annuelle conventionnellement exigible de 31 000 francs, mais encore des revenus, que les primes d'intéressement lui auraient procurés et en le contraignant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791097
28 janvier 1991
28 janvier 1991
société : Considérant que la prestation P3 définie par le contrat consistait pour l'entreprise à assurer le gros entretien et le renouvellement des installations avec garantie totale, moyennant une rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00547
16 mars 2010
16 mars 2010
l'entreprise dont il détermine le calcul. / Il stipule que " la commission touchée sur le chiffre d'affaire net sera calculée de sorte qu'à la rémunération forfaitaire s'ajoute une somme qui permette
Source officiellesoc
6137233acd5801467740715b
9 juin 1999
9 juin 1999
générale accomplir sur le territoire français ou étranger toutes missions relatives à la réalisation des revues éditées par la société SEES" ne peut suffire à inclure dans ses tâches et dans sa rémunération
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe72
28 octobre 1980
28 octobre 1980
L'ARTICLE 33 DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AUSSI QUE SI, PAR UNE LETTRE DU 30 OCTOBRE 1973, BAYAN AVAIT FAIT PART A LANDERT DE SON DESIR DE NE PLUS ACCEPTER UNE REMUNERATION
Source officiellesoc
61372493cd580146774169e2
21 juin 2005
21 juin 2005
par nature forfaitaire inclut les éventuels dépassements d'horaire, qu'il percevait enfin une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00853
21 mars 2012
21 mars 2012
à tous les salariés constituent des " compléments de salaire de fait " et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le SMIC ; que tel est le cas de la rémunération
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