; Et de l'article 2251 du même code, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

[L] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et dire que le courrier de l'intimée du 23 janvier 2017 vaut renonciation tacite de se prévaloir de la prescription, de dire que le congé du 23 mars

ET Z..., LA RENONCIATION DU MINISTERE PUBLIC A FAIRE ENTENDRE L'EXPERT Y...

son emploi salarié, conteste avoir eu l'intention de démissionner et relève que la violation des dispositions de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 n'a pas pour conséquence d'entraîner sa renonciation

[D], pour défaut d'intérêt à agir, les consorts [S], en raison de la renonciation de leurs auteurs à exercer cette action en nullité de leur vivant.

défaut de paiement simultané, de fixer le rendez-vous de signature de l'acte authentique de vente à une date postérieure aux cinq jours ouvrés suivant la levée de l'option, ne valaient pas renonciation

ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE 6°), la renonciation tacite à la prescription résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en

procédure pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

rendre incertaine la créance de la société Serac Group, ce contrat n’ayant pas été enregistré auprès de l’INPI brésilien ; à défaut d’enregistrement, ce contrat est inopposable aux tiers ; aucune renonciation

à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. (). " En vertu de l'article 2251 du code civil : " La renonciation

Cette lettre vaut renonciation tacite à la prescription déjà acquise au sens de l'article 2250 du code civil.

Elle fait valoir qu'il n'a pas contesté devoir cette somme, résultant des factures susvisées, devant le juge de la mise en état ou la cour, de sorte qu'il s'agit d'un acte positif valant renonciation tacite

), cependant que cette absence d'opposition de la part de la SCI Tchotcha ne pouvait valoir à elle seule acquiescement à la déchéance du terme, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la renonciation

X... n'a pas invoqué devant les premiers juges les stipulations susanalysées de l'article 17 ne saurait, ni être regardée comme une quelconque renonciation tacite aux stipulations dudit article, ni faire

tel qu’en vigueur à l’époque des faits, la Cour estime qu’une éventuelle opposition du requérant aurait eu peu de chances de succès, et qu’on ne saurait considérer l’absence d’opposition comme une renonciation

laquelle la SOCIETE FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE n'ait pas été appelée à la cause et que la résolution du prêt n'ait pas été sollicitée est insuffisante pour caractériser la renonciation

Ainsi la SAS GRENKE LOCATION affirme que le juge commissaire a dénaturé la commune intention des parties en interprétant le plan de paiement comme une renonciation tacite à la résiliation anticipée du

premier jugement assorti de l'exécution provisoire et que le créancier ne pouvait imputer les paiements que sur les deux dernières années d'intérêts, > que les paiements intervenus ne valent pas renonciation