A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 18 AVRIL 1908, ET QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 10 NOVEMBRE 1971 NE REMONTAIENT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU NOTAIRE, QUE JUSQU'EN

sont amodiés en des généralités par les participants à la manifestation soucieux de ne pas mettre en cause l'un de leurs principaux leaders, l'ensemble de ces dépositions conforte et crédibilise le renseignement

- QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] [1] Forfait - [1] Première année de dépassement - Effet de l'inexactitude des renseignements

DISPOSITIONS ; QU'ENFIN, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE L'ADMINISTRATION ADRESSE A UN CONTRIBUABLE PLUSIEURS NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT AU COURS D'UNE MEME ANNEE ; SUR LE CARACTERE ERRONE DES RENSEIGNEMENTS

AVAIT ETE ENGAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 6 PIECES QU'IL AVAIT PRODUITES DEVAIENT ETRE ECARTEES DES DEBATS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, DES RENSEIGNEMENTS

COMMERCIAUX ; QU'AYANT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE BASTA, ELLE ACCEPTA EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1972, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE WYS MULLER EN SEPTEMBRE 1972, DES EFFETS DONT IL LUI

1230 du même code ; 3°) Alors que, en toute hypothèse, lorsque le contrat de prêt prévoit que la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas d'inexactitude des renseignements

LORSQU'ILS SONT AGES DE TROIS A CINQ MOIS, S'EST VU ASSIGNER, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ETABLIS AU VU DE SES DECLARATIONS ; QUE LES RENSEIGNEMENTS

X..., QUI, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN A L'AUTORITE MILITAIRE, A FAIT CARRIERE DANS L'ARMEE FRANCAISE, DE 1946 A 1968, EN QUALITE DE FRANCAIS, S'EST VU DENIER LA NATIONALITE

SUR CE, Il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur à l'audience de ce jour, qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il convient par conséquent

SUR CE, Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.

S'AGIR, EN L'ESPECE, QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS

du réquisitoire introductif ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les pièces jointes en l'espèce au réquisitoire introductif ne constituaient pas une enquête préliminaire et que les renseignements

CE DELIT N'EST CONSTITUE QUE SI LE DETENTEUR ENTEND DE FACON FRAUDULEUSE SUBSTITUER A LA POSSESSION PRECAIRE DE LA CHOSE DETENUE UNE POSSESSION ANIMO DOMINI ; " AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LES RENSEIGNEMENTS

PREVU A L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES PIECES QUI NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER DEPOSE AU GREFFE ET QU'ELLE N'A CONNUES QUE PAR DES RENSEIGNEMENTS

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce