Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 254 résultats pour « requête au ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 254 résultats pour « requête au ministère public »
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Article 2
applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION Attaché d'administration du ministère
Article 3
. - Les connexions effectuées par les usagers dans le cadre du service WMS font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP du poste client, de la nature de la requête WMS effectuée, de la date
Article D45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les
Article R*133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48
Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.
Article 2
Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article R*134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.
Article 6
Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public.
Article 26
En cas d'empêchement du commissaire du Gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par le dernier nommé des juges.
Article 8
Le ministère de la défense ou l'établissement public exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
Article 972-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Article R611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Article 490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LEGIARTI000025125498
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION RELEVANT DU TITRE III DU PRÉSENT ARRÊTÉ 1. Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article R142-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.
Article L631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article L640-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.
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