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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d4c
22 juin 1999
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant
8e Chambre A
61632b3b81886c8c1bac97eb
13 octobre 2011
La société a alors saisi le 26 janvier 2009 le Juge Commissaire d'une requête en relevé de forclusion qui, par ordonnance du 29 juillet 2009, a rejeté cette demande au motif que la requête était présentée
61372597cd5801467741f067
5 octobre 1993
Pierre, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'incapacité électorale résultant des condamnations
61372599cd5801467741f178
25 septembre 1996
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine complémentaire de suspension de permis
613725a5cd5801467741f7a4
5 novembre 1996
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle; Vu le mémoire personnel produit
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06032
14 décembre 2016
[X] [M] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 12 avril 2016, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04253
24 août 2016
[E] [G] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 mars 2016, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04124
27 juillet 2016
K..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2016, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une période de sûreté ; Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04193
10 août 2016
G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 mars 2016, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
Attendu qu'en prononçantc/Maamar X
6079a8519ba5988459c4ca23
3 avril 1991
d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 24 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02591
3 octobre 2018
Mohamed Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 31 janvier 2018, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02389
19 septembre 2018
Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03424
6 décembre 2017
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joyce Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 7 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03399
28 novembre 2018
José Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 20 mars 2018, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01468
2 septembre 2020
R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2019, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01469
I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2019, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01200
1 septembre 2020
Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 novembre 2019, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00589
22 avril 2020
D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 17 janvier 2019, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00735
B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 juillet 2019, qui, a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02002
28 octobre 2020
X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 octobre 2019, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de période de sûreté
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