a été fracturée, que la SAS Arcature Developpements a profité de son absence pour pénétrer dans son domicile et faire réaliser des travaux sans information, qu'hormis quelques biens remisés dans les caves

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis

REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 6 000 francs et 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Par requête du 12 octobre 2022, M.

demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par les salariés, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse d'explication sur les horaires effectivement réalisés

]       (54) par des salariés qui n'étaient pas titulaires de l'attestation de compétence exigée par le décret du 26 décembre 1994 requis pour exercer les missions de coordonnateur en matière de sécurité

[Q] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a annulé le congé pour reprise, en ce qu'elle l'a condamné à régulariser un contrat de bail pour un logement vide sous astreinte, en ce qu'il a été débouté

, que ces logements peuvent être alimentés par le réseau d'eau potable actuel, que le réseau ERDF basse tension est suffisant dès lors que les constructions sont réalisées en rive immédiate et que les

et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire ; Qu'il en résulte que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article

accident de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré par la compagnie GAN ; qu'en conséquence des blessures qu'elle avait subi, ses parents, chez qui elle demeurait, ont fait réaliser

Il ajoute que le logement est occupé, contre sa volonté, par l'une de ses connaissances.

La réception des travaux pour les deux lots précités est intervenue le 8 octobre 2014 pour le logement aménagé dans la grange et les 17 et 20 novembre 2014 pour les logements aménagés dans le presbytère

sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les dispositions transitoires de la loi nouvelle et tranché le litige au regard de l'article 15

escaliers et traitement des planchers....) ; Qu'il était prévu, de surcroît : - la création de 8 logements en terrasse, à la place des séchoirs, - la suppression de quelques logements en duplex pour

Il soutient essentiellement que Mme [N] avec laquelle il a entretenu une relation intime lui a accordé des remises sur le loyer en échange de nombreux services et travaux réalisés, qu'il a repris le règlement

de quelques mètres dans le logement.

Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient que l'existence de réseaux à proximité de chaque terrain suffit à un projet raisonnable de construction de quatre logements

de son audition par la police le 20 décembre 1994 ; que les ayants droit de celui-ci ne sauraient valablement prétendre que les travaux irréguliers, objet du procès-verbal du 11 mars 1994, étaient réalisés