Il doit être fait application des dispositions de l'article 1705 du code civil, prévoyant que Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et

lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; DIRE, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis

la valeur présente et future du véhicule en est affectée ; l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'identité de la marchandise livrée autre que la chose

de l'acquéreur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient

[N] de sa demande d'annulation du contrat, de ses demandes de restitution.

Ils ont subi un choc lors de l'audition par les services de police de [Localité 5].

Y..., ordonné la restitution de la chose et du prix, débouté M. Z... de sa demande en dommages-intérêts et rejeté l'appel en garantie de M. Y... contre son propre vendeur, M.

En ce qui concerne l'obligation de restitution qui pèse sur la société ELECTIS, elle estime que si aucune restitution des prestations de services n'est possible, en réalité le contrat porte à titre principal

caisse) ; que le 19 février 1996, la société Feitor a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société ouvert auprès de la caisse ; que le 24 février 1996, la caisse a rejeté le chèque remis

Eu égard à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 à 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Sur les conséquences Les articles 1644 à 1646 du Code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

ARTICLES 2279 DU CODE CIVIL, 479, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION

sur ce point alors que l'article 1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du vendeur pour ordonner la restitution

X... de sa demande de restitution formée contre la caisse au prétexte qu'il ne démontrait pas que la remise des chèques et leur encaissement constituaient soit un dépôt soit un prêt quand les parties s'accordaient

Sur la recevabilité de l'action en restitution de l'indu L'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal civil de Batna du 19 juin 2016 qui n'a pas été frappé d'appel (cf certificat de

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

Aux termes de son article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

d un autre contrat - par exemple d un contrat d entreprise - comme c est le cas en l espèce, les bobines ayant été remises à la société IMPRIMERIE DECOSTER pour être traitées pour impression, une chose

Le 28 juillet 2003, une deuxième remise a eu lieu entre les mêmes personnes pour une valeur d'achat de 72 660 euros.