Codes de loi français

Article 11

Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. »

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

de l'article D. 212-27 ; 4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article D. 212-30 ; 5° De ne pas respecter la restriction

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et des conditions de collecte ; 5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

l'article R. 532-24 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction

Article 12

Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. " Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. 4.

Article 231-38

I. - Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre.

Article 5

-Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire.

Article Annexe II - II. Maquette 20

Compétences : -évaluer la situation clinique d'un patient incluant les aspects physiopathologiques, les facteurs de risque, les déficiences, les limitations d'activité ́ et restrictions de participation. 3.4.

Article 1

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme. I.

Article Annexe (Sous-partie R)

OPS 1.1195 a) L'exploitant n'accepte de transporter des marchandises dangereuses que si : OPS 1.1200 a) L'exploitant s'assure que : OPS 1.1205 Décontamination a) L'exploitant s'assure que : OPS 1.1210 Restrictions de chargement a) Cabine et poste de

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille et des précisions relatives à toute restriction

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ; 5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; 6° Se soumettre aux règles de restriction

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou

LEGIARTI000029688075

d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères B (sans licence essais) (6) Sans objet Détenir une licence CPL Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) restreinte aux vols VMC Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction

Article 25

Avoir appartenu durant les dix derniers mois à un cheptel caprin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce caprine depuis plus de six mois ;

Article 24

Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois ;

Article 17

Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. " Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. 3.

Article 144-4

Les modalités et les restrictions au port du gilet pare-balles sont définies par circulaires, instructions spécifiques ou décisions individuelles motivées, en fonction de la spécificité des missions des services ou des unités et de la situation personnelle